CONDITIONS
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

RÉSILIATION PAR LE LOCATAIRE

La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne peut être modifiée qu'avec l'accord du Locateur et dans la mesure de ses possibilité et disponibilité. Si le Locataire demande la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, les dépôts et versements effectués par le Locataire restent acquis au bénéfice du Locataire à titre de dommages-intérêts liquidés. De plus, le montant total du coût de location reste acquis ou exigible, le cas échéant, au Locateur, que le Locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location et quel que soit le motif de cette location. Si le Locateur parvient à relouer le bateau réservé pour une même durée et un même prix, il remboursera la totalité des dépôts versés. Si le bateau n'est pas en état de naviguer, soit par manque d'un élément essentiel de sécurité, soit parce qu'il n'est pas conforme aux règlements, le locataire peut rompre le contrat et obtenir la restitution des sommes versées sans qu'il puisse prétendre d’une réparation en dommages-intérêts quelconque. 

 

RÉSILIATION PAR LE LOCATEUR

Au cas où, par suite de dommages survenus pendant la location précédente ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, le Locateur ne pourrait fournir la jouissance paisible du bateau désigné ci-dessus à la date convenue, le Locateur sera tenu de restituer le ou les dépôts versé(s) à l’exclusion de toute autre indemnisation. Le Locateur ne sera pas responsable de tout autre dommages occasionnés par la résiliation du contrat.

 

ASSURANCE ET RESPONSABILITÉS

Les pertes ou dommages concernant les biens personnels du Locataire et des personnes à bord du bateau, de même que les dommages pouvant être causés à la personne de ces derniers dans le cadre de la location, ne sont en revanche en aucun cas couverts par l’assurance contractée par le Locateur. Le Locateur se décharge de toutes responsabilités en cas de blessures, de dommages matériels, de perte de jouissance, de noyade ou de mort. 

DÉPÔT DE SÉCURITÉ

Le dépôt de sécurité doit avoir été effectué par le Locataire avant la prise en charge du bateau. Il a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets, imputables au locataire et non couvertes par l’assurance. Il ne constitue pas une limite de sa responsabilité opposable au Locateur, lequel conserve toujours le droit d’exercer un recours en réparation des dommages subis pour l’excédant du dépôt de sécurité.

Le dépôt de sécurité n’est pas remboursable sous aucune condition à l’exception des cas prévus aux articles 1 et 2 des présentes.

Le Locateur s’engage à rembourser au Locataire les sommes qu’il aura prélevées sur le dépôt de sécurité à titre de dommages dont il serait ultérieurement indemnisé par son assurance, une fois le coût de la franchise déduite des sommes prélevées.

 

PRISE EN CHARGE ET UTILISATION DU BATEAU

Le Locataire s’engage à n’utiliser le bateau qu’à des fins de navigation de plaisance, en respectant le nombre maximum de personnes autorisées à bord ainsi que, plus généralement, le type d’armement du bateau et en se conformant aux lois et règlements applicables à sa navigation, notamment la législation marine et douanière en vigueur. De plus, le locataire s’engage à laisser les lieux dans le même état qu’à son embarquement.

 

AVARIES ET PERTES DE MATÉRIEL

La privation de jouissance occasionnée par une perte ou à une avarie ne pourra donner lieu à un remboursement d’une partie du prix de la location que si la perte ou l’avarie est due à un défaut qui ne pouvait être décelé lors de l’inventaire. Dans tous les autres cas, la privation de jouissance occasionnée par une perte ou à une avarie ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou dédommagement, de quelques nature ou montant que ce soit.

 

RESTITUTION DE BATEAU

Le bateau et son équipement doivent être restitués en bon état de navigation et de propreté. Le bateau doit avoir été vidé de ses occupants et de leurs biens personnels. Le Locataire reconnait que le temps de nettoyage fait partie intégrante de la location. Le Locateur réserve ses droits de charger des frais de nettoyage supplémentaires si l’état des lieux nécessite un nettoyage supplémentaire. Ces frais pourront être retenus à même le dépôt de sécurité, le cas échéant.

 

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat doit être interprété et régi conformément aux lois de la province de Québec et lois fédérales qui y sont applicables, et les parties reconnaissent la juridiction des cours de la province de Québec et s’entendent à ce que toute procédure ou litige entre les parties soit présenté dans le district judiciaire de Laval.